Indemnités de remboursement de frais de déplacement-IRFD-fonction publique hospitalière

MAJ 05/05/2024

Des indemnités de remboursement de frais de déplacement peuvent être attribuées aux agents des établissements hospitaliers dans le cadre de leurs activités professionnelles.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.

Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1^er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150 MO du 8 décembre 1992.

LE PRINCIPE

Les agents qui doivent se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative peuvent percevoir, sous certaines conditions, un remboursement des frais occasionnés.

Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

L'IRFD peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

L'IRFD peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires faisant partie des personnels non médicaux.

Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Le montant des indemnités est arrêté par le Chef d'établissement sur la base des montants fixés par voie d'arrêté ministériel.

L'agent doit être muni d'un ordre de mission (12 mois maximum).

Le déplacement doit avoir lieu en dehors de la résidence administrative (en dehors territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions) et hors de la résidence familiale ;

Les établissements sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.

Le remboursement des frais de parking près des gares et aéroport est possible dans le cas de missions d'une durée inférieure à 72 heures

Le remboursement des frais de repas est d'hébergement se réalise par une indemnité journalière se décomposant ainsi :

a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;

b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

REMUNERATION

En ce qui concerne les indemnités kilométriques, les barèmes sont les suivants :

a) Pour la métropole et l'outre-mer