ISH-indemnité de sujétions horaires

MAJ 28/04/24

Les personnels des services techniques peuvent avoir des obligations de service les soumettant à des périodes de travail ininterrompues d'une durée minimale de 6 heures, de jour comme de nuit, comme par exemple pour le déneigement en période hivernale. L'indemnité de sujétions horaires, à défaut d'un repos compensateur, peut compenser ces décalages horaires ou vacations.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui sert de fondement juridique à l'ISH.

Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2006 qui en fixe les montants.

LE PRINCIPE

Dans le cadre de l'organisation générale du travail et afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de certains agents (horaires longue durée, horaires décalées, travail de nuit, travail du week-end et jours fériés ...) l'employeur public peut réduire la durée annuelle de travail de 1607 heures ou à défaut procéder à une compensation sous la forme d'un repos compensateur majoré ou du versement d'une indemnité de sujétions horaires.

Le Maire/ Président /Chef d'établissement peut proposer au conseil délibérant d'adopter ce régime en faveur de ces agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES BENEFICIAIRES

La prime peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés dans le corps/cadre d'emploi de la filière technique de cadre C ou B sur un emploi permanent.

Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération le prévoit.

Pour la fonction publique territoriale les cadres d'emploi concernés sont :

- Adjoints technique

- Agents de maitrise

- Techniciens

- Ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant conservé le statut d'agent de l'Etat

Pour la fonction publique de l'Etat :

- Conducteurs de travaux publics

- Agents des travaux publics

- Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat

- Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

- Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat

- Chefs d'équipe d'exploitation

Pour la fonction publique hospitalière d'autres indemnités telles que l'indemnité horaire du service d'astreinte ou l'indemnité pour travail de nuit et la majoration pour travail intensif sont déjà mis en œuvre afin de compenser ce type de sujétions.

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution (agents et activités concernées).

Les activités sont variées suivant l'employeur, et peuvent par exemple concerner des agents affectés soit :

- Sur un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien ou de travaux (déneigement, accident de circulation, ...)

- Sur un poste qui entraine la participation à un service de permanence continue pour assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte

- Sur un poste qui relève de la surveillance (station d'épuration etc...)

Le montant de l'ISH se partage en 2 parts :

- 1^ère part fixée en fonction du nombre de vacations de travail effectif d'une durée égale à 6 heures minimum (il s'agit ici ce vacations ordinaires exigeant la continuité de travail durant 6 heures dans l'année)

- 2^ème part fixées au titre des heures décalées (il s'agit ici d'horaires de nuit, de week-end et de jours fériés)

Pour l'appréciation des horaires décalées, dans la semaine, les heures à prendre en compte sont entre 18h00 et 7 heures, le week-end entre le vendredi 18h00 et le lundi 7 heures et les jours fériés entre 18h00 la veille et 7h00 le lendemain.

Le montant de la première part est constitué du nombre des vacations ordinaires d'une durée au moins égale à 6 heures effectuées programmées dans l'horaire de travail de l'agent ainsi que du nombre de vacations de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié d'une durée au moins égale à 6 heures.

Lorsque le cycle de travail ouvrant droit au paiement de l'indemnité est institué à titre permanent, les vacations de jours fériés sont prises en compte forfaitairement en fonction du nombre de jours fériés pendant lesquels le service fonctionne.

Les vacations de nuit comprennent au moins 6 heures dans la période entre 22 heures le soir et 7 heures le matin. Les vacations du samedi, du dimanche ou d'un jour férié sont comprises entre 0 heure et 24 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié considéré. Les autres vacations sont considérées comme des vacations ordinaires.

Le montant de la seconde part est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l'horaire de travail.

Les heures supplémentaires ne peuvent être prises en compte pour apprécier le droit au versement de l'ISH ou pour en calculer le montant.

L'attribution des primes doit faire l'objet d'une décision individuelle d'attribution.

Pour les agents contractuels, ces primes doivent être indiquées dans le contrat.

La prime peut être versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.

REMUNERATION

1-Le montant de la 1ère part (vacations) :

- vacations ordinaires de 6 heures de jour : 7,77€/vacation

- Complément à la vacation ordinaire (si permanent) : 1,89€/vacation

- Vacations week-end/jours fériés/nuit : 15,56€/vacation

2-Le montant de la 2^ème part (horaires décalés) :

Le montant est égal au taux de bonification du taux horaire

Taux horaire de l'agent = traitement brut annuel + indemnité de résidence 1820 (avec 1820 = 35h x 52 semaines)

PERIODES DE REFERENCES	TAUX BONIFICATION
Heures de soirée (18h et 22 H)	10 %
Heures de nuit (22 h et 7 h)	30 %
Heures du samedi (vendredi 18 h au samedi 18 h)	10 %
Heures du dimanche (samedi 18H au lundi 7 h)	20 %
Heures de jour férié (veille 18h au lendemain 7 h)	50%

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur la l'indemnité de sujétions horaires

Liens vers les textes officiels :

Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

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