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MAJ 06/04/24-
Le SFT (supplément familial de traitement) s'agit de l'un des éléments de rémunération portant droits et obligations des fonctionnaires. Il s'agit d'un accessoire du traitement de base et non d'une prestation familiale.
Source juridique
C'est le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des agents de la fonction publique qui détermine les conditions d'octroit du suuplément famiilial de traitement.
Principe
L'agent qui a la charge effective d'un ou de plusieurs enfants au seins du titre 1er du livre V du Code de la sécurité sociale a droit à un supplément de traitement
Bénéficiaires
Le SFT est versé aux magistrats, militaires, fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents contractuels, à l'exclusion des vacataires (et taux horaires), et vient en complément des allocations familiales.
Les conditions d'attribution varient selon que vous, et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public. Elles varient aussi selon que vous vivez en couple ou êtes séparés.
SFT, les mesures générales
Le versement du SFT est obligatoire lorsque les conditions de versement sont remplies. Le supplément familial de traitement est fonction du nombre d'enfants à charge. En effet, il est versé aux personnes citées ci-dessus qui ont au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.
Sont considérés comme étant à charge :
- les enfants jusqu’à 16 ans (fin de l’obligation scolaire)
- les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC.
Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le SFT n'est versé qu'à un seul des deux parents au terme d'un accord commun. Cet accord ne peut être remis en cause qu'après 1 an.
La partie proportionnelle du SFT ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717.Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public, chaque bénéficiaire est en droit de demander que le SFTqui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Le montant du supplément familial de traitement
Le montant du supplément familial de traitement (SFT) varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il est composé d'un :
- élément fixe;
- élément proportionnel au traitement bruit de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.
|
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle |
Montants mensuels planchers |
Montants mensuels plafonds |
|
1 |
2.29
|
- |
2.29
|
2,29 |
|
2 |
10,67 |
3 % |
77,71 |
117,29 |
|
3 |
15,24 |
8 % |
194,03 |
299,57 |
|
par enfant supplémentaire |
4,57 |
6 % |
138,66 |
217,82 |
Les modalités de versement du SFT
Le versement du supplément familial de traitement intervient à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Le supplément familial de traitement est versé en totalité aux agents en congé de maladie.
Pour les agents à temps partiel, le SFT est versé suivant la quotité de traitement qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
Attention !
Les agents rétribués au taux horaire ou à la vacation sont exclus du champ des bénéficiaires.
L'autre dispositif permettant un agent d'accélérer son évolution ou sa rémunération est la VAEati
Liens connexes SFT :
rémunération des fonctionnaires
informations et détails sur les grilles indiciaires
grilles indiciaires territoriale
grilles indiciaires hospitalière
