Indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative-ifcr- (fonction publique hospitalière)

 

MAJ 04/05/24

Une indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative peut être attribuée à certains agents dans les établissements hospitaliers.

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 90-437 du 28 mai 1990 et décret 92-566 du 25 juin 1992 pour la fonction publique hospitalière qui fondent les conditions générales d'attribution de l'IFCR.

LE PRINCIPE

A l'occasion d'une mobilité externe ou d'un changement d'affection et donc de changement de résidence administrative, des frais de déménagement de résidence familiale occasionnés pour l'agent peuvent être compensés à l'aide d'une indemnité versée par le nouvel employeur.

Les possibilités de mobilité se trouvant encore plus élargi grâce à la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des agents, par la voie de détachement et d'intégration directe, il est intéressant de connaître les conditions et les modalités d'attribution de l'ICRA - Indemnité de changement de résidence administrative

Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

L'IFCR peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

 

LES BENEFICIAIRES

La prime peut être attribuée à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires pour la prise en charge des frais occasionnés par leur déménagement. Des règles particulières excluent de ce dispositif les changements de résidence dans les DOM TOM.

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Les montants des indemnités sont arrêtés par le Chef d'établissement mais doit correspondre aux montants et modalités fixés par les décrets ministériel (ils ne peuvent donc être ni minorés, ni modulés).

Un changement de résidence administrative correspond soit à un changement de collectivité à titre définitif, soit à un changement d'affectation et donc prononcé par l'employeur à l'occasion d'une mobilité définitive.

Est considéré comme un changement de résidence, et donc éligible au dispositif, le déménagement à l'intérieur de la commune d'origine lorsqu'il s'agit d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service

Dans tous les cas, l'IFCR ne peut être versée qu'aux agents qui cumulent le changement de résidence administrative et familiale, sans qu'ils puissent conserver leur ancienne habitation.

Les différentes situations de prise en charge des frais peuvent être 'une mutation à l'initiative de l'agent, 'une nouvelle affectation prononcée par l'administration d'origine, la prise en charge d'une décharge de fonction d'un emploi fonctionnel (au terme d'un an), suite à une suppression d'emploi lié à un transfert de service, une réintégration suite à un congé maladie, formation, disponibilité...

Une condition d'ancienneté de 5 ans dans l'ancienne résidence administrative est nécessaire, réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans un nouveau corps ou d'une promotion de grade dans la même catégorie dans un autre cadre corps ou de catégorie supérieure.

Pour apprécier cette durée d'ancienneté, certaines périodes ne sont pas prises en compte tels que la disponibilité, le détachement sur un emploi non soumis à cotisation CNRACL, un congé de formation professionnelle, affectations provisoires de moins de 2 ans...

Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois qui précèdent ou qui suivent la nouvelle affectation et la demande de paiement à l'administration d'accueil doit être sollicitée au plus tôt dans les 3 mois avant et au plus tard dans les douze mois qui suivent son changement de résidence administrative

Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.

REMUNERATION

L'indemnisation est forfaitaire et comprend la distance kilométrique et le volume du mobilier transporté (ou en poids forfaitaire des bagages dans le cas d'un déménagement dans un meublé fourni par l'employeur).

Une distinction des montants est faite si le logement est meublé ou non.

1-Le montant de l'IFCR pour un logement meublé :

I = 303, 53 + (0, 68 x DP),

I est le montant de l'indemnité forfaitaire ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; En cas de changement à l'intérieur de la commune (dérogation) le kilométrage est forfaitairement de 5 km.

P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

POUR L'AGENT	POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin	PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé)
0, 600	0, 400	0, 200

 

 

2-Le montant de l'IFCR pour un logement non meublé :

I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ;

I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000,

I est le montant de l'indemnité forfaitaire :

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;

V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :

POUR L'AGENT	POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin	PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé)
14	22	3, 5

 

Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.

Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.

Ces conditions sont fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2001.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est soit majorée de 20% dans les cas suivants :

- Mutation ou nouvelle affectation d'office

- Changement lié à une promotion de grade

Le montant est minoré de 20% dans les cas suivants :

- Mobilité à la demande de l'agent

- Réintégration à l'issue d'un détachement, disponibilité, maladie

 

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent :

et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l'agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l'indemnité continent / Corse

A défaut de pouvoir produire l'ensemble des justificatifs, le remboursement total ou partiel de l'indemnité pourra être exigé.

Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire de changement de résidence :

Liens vers les textes officiels/sites web :

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

 

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f13896.xhtml

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