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Certains agents titulaires de la filière technique affectés dans certains postes liés à l'entretien des réseaux peuvent prétendre à une compensation financière pour services rendus. Cette prime est la PTETE- prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PTETE
C'est le décret 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la PTETE destinée aux agents du corps d'exploitation du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui est transposable la filière technique territoriale en faveur du grade suivant :
- Technicien territorial (premier grade du cadre d'emploi)
Les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques étant éligibles à l'I.A.T -indemnité d'administration territoriale, ne peuvent percevoir la PTETE.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées suivantes :
• Exploitation, entretien et travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ;
•Exploitation et 'entretien des voies routières à fort trafic et gestion des tunnels routiers ;
•Exploitation, maintenance et 'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ;
•Opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.
Pour bénéficier de la PTETE, les agents doivent occuper des postes de travail comportant des contraintes telles que notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant.
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par la collectivité en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à la PTETE si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PTETE
C'est l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 qui fixe le taux annuel de la prime technique, d'entretien, des travaux et d'exploitation dans les conditions suivantes :
Montant maximum annuel 4 200 €
Montant déplafonné 6 300 €
Le montant déplafonné ne concerne que les agents affectés à l'exploitation d'un tunnel de plus d'un kilomètre et avec une circulation journalière supérieure à 100 000 véhicules. Il peut cependant être accordé à des postes particulièrement difficile sur décision de l'organe délibérant.
Ces montants annuels sont inchangés depuis le 1ER janvier 2002.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.
L'instauration de la PTETE est destinée à la fois à compenser les sujétions spéciales et les missions particulièrement difficiles de certains agents affectés à l'exploitation des réseaux routiers, voies navigables, portuaires et en haute montagne Elle constitue donc un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité en matière de rémunération.
Informations pratiques sur la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation
Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000590393&datetexte=&categorielien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000019592388
Articles connexes :
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liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
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