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Les agents affectés sur certaines machines comptables peuvent prétendre à la PTAO - Prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PTAO
C'est le décret 73-374 du 28 mars 1973 relatif à la PTAO destinée aux personnels de la fonction publique de l'Etat qui est transposable aux fonctions publiques territoriale et hospitalière suivant le principe de parité.
La première condition doit être une affectation régulière et donc quasi permanente sur ces machines comptables.
La deuxième condition tient à la nature même des machines qui doivent avoir pour objet d'effectuer les opérations d'une certaine complexité, telles la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle de paiements, la ventilation de certains décomptes et la centralisation d'écritures comptables.
Suivant la jurisprudence et une réponse ministérielle du 7 novembre 1979, sont exclues toutes les machines sans chariot et les machines à calculer et les machines à traitement de textes
On peut retrouver donc ces agents dans les services financiers mais également dans des services opérationnels qui disposent d'une régie importante.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, la liste des machines comptables et donc les postes associés pour l'éligibilité de la prime et le montant mensuel versé dans le respect du plafond fixé pour les agents de l'Etat.
La délibération ou la décision du conseil d''établissement devra en outre ,si la prime s'étend aux agents non titulaires, déterminer les critères de modulation de la prime en fonction de critères tels que :
- Aptitudes techniques
- Qualité des services rendus
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PTAO
C'est l'arrêté ministériel NOR : FPPA0000006A du 31 décembre 1999 qui fixe les taux maximums mensuels de référence.
Un crédit global annuel est donc fixé par la collectivité en multipliant ces taux par le nombre d'agents pouvant y prétendre.
Dans la limite de cette enveloppe budgétaire, chaque agent pourra bénéficier de la PTAO avec un taux fixe pour les agents titulaires et un taux de modulation pour les agents non titulaires selon la répartition suivante au 01.01.2010 :
Agent titulaire : 15,91 €
Agent non titulaire selon les aptitudes : 15,91 € ou 10,04 € ou 5,92 €
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
En cas d'activité à temps non complet ou partiel, le montant est versé au prorata.
En cas d'absence, une réduction de la prime peut être envisagée si la délibération le prévoit.
La périodicité des versements est mensuelle.
Il est possible de cumuler la PTAO avec un autre régime indemnitaire
Les agents affectés sur des machines comptables complexes peuvent donc percevoir cette prime qui reste toutefois modique en regard des responsabilités assumées. C'est pourquoi, elle ne saurait à elle seule, prétendre assurer la reconnaissance technique des agents en la matière.
Informations pratiques sur la prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables
Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=f528d79ce990bff5d9866825b0d8ce68.tpdjo11v_1?cidtexte=jorftext000000306781&datetexte=19730331
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
