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Suivant le principe de droit public de séparation de l'ordonnateur et du comptable, les agents n'ont pas vocation à manier des deniers publics pour le compte de leur employeur. Ces tâches incombent exclusivement aux services du comptable du trésor public.
Pour des raisons pratiques, des dérogations peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics locaux pour la mise en place de régies d'avances et de recettes et donc de nommer des agents en qualité de régisseurs, et également de les indemniser compte tenu de leurs responsabilités.
Il est donc utile de connaître les dispositions communes aux régies et les conditions d'indemnisation de l'IARAC , indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Dispositions communes de l'IARAC
Ce sont le décret 97 1259 du 29 décembre 1997 et l'instruction ministérielle du 20 avril 2006 qui constituent le fondement et les modalités de la création des régies dans les collectivités locales et leurs établissements.
L'IARAC est un dispositif d'autorisation permettant à un ou des agents de percevoir des recettes directement auprès des usagers en lieu et place du trésor public. Il s'agit souvent de permettre l'encaissement de droits d'entrée dans les services publics mais peuvent également concerner d'autres natures de recettes , sauf produits d'imposition, suivant l'établissement d'un acte constitutif de régie établi par l'employeur, par voie d'arrêté, qui liste les produits possibles à encaisser.
L'IARAC, qui répond aux mêmes procédures administratives que la régie de recettes, est un dispositif qui permet à un ou des agents, de disposer d'une liquidité, d'un chéquier ou d'une carte bancaire ou d'autres moyens de paiement pour permettre le règlement par avance de certaines dépenses. Il s'agit souvent de remboursements de frais de déplacement et de missions mais peuvent également être utilisés pour l'achat de matériels, de rémunération de vacataire..., dans les limites fixées par les textes règlementaires.
L'agent nommé en qualité de régisseur, après avis favorable du comptable public, doit faire l'objet d'un arrêté individuel, permettant ainsi le versement d'une indemnité de responsabilité.
Il est important de mentionner qu'en l'absence du respect de ces procédures, l'agent qui sera amené à manier des fonds publics encours le risque d'être sanctionné pour gestion de fait par la chambre régionale des comptes.
Conditions d'indemnisation des régisseurs par l'IARAC
L'indemnisation des régisseurs par l'IARAC étant facultative, il est nécessaire qu'une délibération ou un arrêté du Maire ou Chef d'Etablissement ayant reçu délégation soit établi dans ce sens.
En ce qui concerne les conditions d'attribution et les montants, ceux-ci sont doivent être mentionnés dans l'acte constitutif et l'arrêté de nomination de l'agent, sur la base des barèmes fixés par arrêté ministériel.
Ces barèmes constituent une limite supérieure, mais la collectivité peut les réduire.
Les taux sont fixés selon l'importance des fonds maniés
Les indemnités son cumulables en cas de plusieurs régies.
En outre, les régisseurs de recettes peuvent bénéficier d'une majoration de 100% de leur indemnité, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
L'attribution de l'indemnité de régie ne peut être attribuée qu'aux régisseurs titulaires.
Enfin, le régisseur aura le droit de percevoir la NBI dans les conditions suivantes :
- pour les régies de 3.048,98 € à18.293,88 € : 10 points
- pour les régies supérieures à 18.293,88 € : 15 points .
Les montants des indemnités plafond sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié dans les conditions suivantes :
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RÉGISSEUR D'AVANCES |
RÉGISSEUR DE RECETTES |
RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes |
MONTANT du cautionnement (en euros) |
MONTANT de l'indemnité IARAC de responsabilité annuelle (en euros) |
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Montant maximum de l'avance IARAC pouvant être consentie |
Montant moyen des recettes encaissées mensuellement |
Montant total du maximum de l'avance IARACet du montant moyen des recettes effectuées mensuellement |
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Jusqu'à 1 220 |
Jusqu'à 1 220 |
Jusqu'à 2 440 |
- |
110 |
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De 1 221 à 3 000 |
De 1 221 à 3 000 |
De 2 441 à 3 000 |
300 |
110 |
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De 3 001 à 4 600 |
De 3 001 à 4 600 |
De 3 000 à 4 600 |
460 |
120 |
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De 4 601 à 7 600 |
De 4 601 à 7 600 |
De 4 601 à 7 600 |
760 |
140 |
|
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De7601 à 12 200 |
De 7 601 à 12 200 |
De 7 601 à 12 200 |
1 220 |
160 |
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|
De 12 200 à 18 000 |
De 12 201 à 18 000 |
De 12 201à 18 000 |
1 800 |
200 |
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|
De 18 001 à 38 000 |
De 18 001 à 38 000 |
De 18 001 à 38 000 |
3 800 |
320 |
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|
De 38 001 à 53 000 |
De 38 001 à 53 000 |
De 38 001à 53 000 |
4 600 |
410 |
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|
De 53 001 à 76 000 |
De 53 001 à 76 000 |
De 53 001 à 76 000 |
5 300 |
550 |
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De 76 001 à 150 000 |
De 76 001 à 150 000 |
De 76 001 à 150 000 |
6 100 |
640 |
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De 150 001 à 300 000 |
De 150 001 à 300 000 |
De 150 001 à 300 000 |
6 900 |
690 |
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De 300 001 à 760 000 |
De 300 001 à 760 000 |
De 300 001 à 760 000 |
7 600 |
820 |
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De 760 001 à 1 500 000 |
De 760 001 à 1 500 000 |
De 760 001 à 1 500 000 |
8 800 |
1 050 |
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Au delà de 1 500 000 |
Au delà de 1 500 000 |
Au delà de 1 500 000 |
1 500 par tranche de 1 500 000 |
46 par tranche de 1 500 000 |
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Le maniement de fonds publics par les agents de la fonction publique nécessite des autorisations, le respect de procédure qui exigent de la part du régisseur une très grande méthodologie et donc une responsabilité qui doit être justement reconnue par son employeur.
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