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modifié le 12.12.2015
Certains cadres d'emploi de la filière technique médico-sociale de la fonction publique territoriale peuvent se voir attribuer une prime en fonction de la qualité du service rendu. Cette prime est la PSR -prime de service et de rendement de la filière médico-technique.
Il sera exposé successivement le champ d'application et les modalités d'attribution de la PSR
CHAMP D'APPLICATION DE LA PSR
C'et le décret 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de la prime de service et de rendement au corps des vétérinaires relavant du Ministère de l'agriculture qui est transposable, en application du décret 91-875 du 6 septembre 1991 sur l'équivalence avec les métiers de la fonction publique d'Etat, aux cadres d'emploi de la fonction publique territoriale suivants :
- Biologistes, pharmaciens et vétérinaires
- Techniciens paramédicaux
Le nouveau grade de technicien paramédical doit faire l'objet d'une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux et l'Etat du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Pour percevoir la PSR les techniciens paramédicaux territoriaux doivent exercer les activités médico-technique de , technicien, qualiticien et manipulateur.
Les personnels titulaires et stagiaires peuvent percevoir la prime dans les conditions fiées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qu'elle déterminera librement.
Les critères de modulation individuelle peuvent être, à titre indicatif :
- Niveau de responsabilité (taux d'encadrement)
- Contraintes et sujétions liées à l'activité du service
- Savoir faire en matière de règlementation sanitaire
- Mesures de contrôle et actions préventives
Les agents non titulaires peuvent prétendre à la prime de service si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PSR
C'est le décret 70-354 susvisé qui fixe le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement par grade dans les conditions suivantes :
1 - fixation d'un taux moyen égal au traitement brut moyen du grade (moyenne indiciaire sur la base de l'indice de début et terminal)
2- Possibilité de majoration de 100% du taux moyen à titre individuel (suivant les critères fixés par la délibération)
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Grades |
taux |
Montant moyen annuel |
Montant maximum annuel |
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Biologistes, pharmaciens, vétérinaires : |
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Classe normale |
9% |
2 647,88 |
5 295,76 |
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Hors classe |
12% |
4 800,69 |
9 601,38 |
|
Classe exceptionnelle |
12% |
5 100,73 |
10 201,46 |
|
Techniciens paramédicaux : |
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|
Classe normale |
5% |
1 095,99 |
2 191,98 |
|
Classe supérieure |
5% |
|
2 625,38 |
Ces montants annuels sont inchangés depuis la dernière revalorisation indiciaire, soit au 1er juillet 2010.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
La prime de service et de rendement de la filière technico-médicale a pour objet de prendre en considération les contraintes techniques et médicales des métiers de la filière dont les agents sont exposés à de fortes sujétions de service public. Elle participe ainsi à l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement employeur.
.
Informations pratiques sur la prime de service et de rendement de la filière technico-médicale :
Lien vers le texte officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000856738
Articles connexes :
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