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Les agents ayant la nécessité d'utiliser une langue étrangère peuvent prétendre à une prime en conséquence, sous conditions. Cette indemnité est l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE (IULE)
C'est le décret n° 74-39 du 17 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères qui détermine le régime indemnitaire qui est transposable à la fonction publique territoriale suivant deux groupes de catégorie :
- Groupe 1 : Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
- Groupe 2 : Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère
L'IULE est attribué, quelque soit le grade, après la réussite à un examen d'aptitude (qui peut être organisé par la collectivité) qui comportera en outre, pour le premier groupe, des questions portant sur les termes techniques à utiliser sur le poste de travail du candidat.
Suivant la réponse ministérielle N° 51523 du 16 décembre 1991, les langues régionales ne sont pas admises pour l'octroi de ce régime indemnitaire.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment la désignation des emplois concernés et les groupes d'appartenance.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE (IULE)
C'est l'arrêté ministériel du 6 août 1996 qui fixe les taux mensuels de référence de l'IULE dans les conditions ci-après :
1er groupe : 43,30€ (quelque soit la langue utilisée de façon permanente)
2ème groupe : 13,69€ (usage occasionnel de l'allemand, l'anglais, espagnol et italien)
9,23€ (usage occasionnel pour toute autre langue)
Le cumul des indemnités entre elles sont possibles.
La périodicité des versements est mensuelle.
L'IULE peut être suspendu durant les périodes d'absence du service (maladie, congés spéciaux...)
Il est possible de cumuler cette prime avec les autres régimes indemnitaires
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère est destinée à compenser les techniques linguistiques assumées par les agents en poste dans des postes de travail en contact avec les étrangers.
Informations pratiques sur l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère
Lien vers les sites web :
http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000886025
http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51523qe.htm
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