Envoyer à un ami
Imprimer
|
NOUVEAU : Les décrets 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Liens vers décrets : décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 |
Dans le cadre des dispositions législatives relatives à la rénovation du dialogue social, chaque collectivité territoriale peut décider d'instituer une prime liée à l'intéressement en faveur des agents. Cette prime, récente, s'intitule la Prime d'intéressement à la performance collective des services.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES (PIPCS)
Ce sont les décrets n° 2012-624 du 3 mai 2012 et sa circulaire d'application du 22 octobre 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fixent les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour l'ensemble des agents.
La Prime d'Intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Elle a vocation à fournir des objectifs collectifs dans les services.
Les objectifs de cette indemnité sont :
- rénover les processus de gestion,
- améliorer la motivation des personnels,
- optimiser la qualité du service public,
- approfondir le dialogue social.
La PIPCS peut être attribuée à l'ensemble des agents (titulaires, temps complet on non complet, droit public et droit privé, mis à disposition, en détachement..) qui ont atteint les résultats fixés sur une période de douze mois et ayant été présents au moins sur une période de 6 mois.
Les attributions se basent sur les procédures d'évaluation et d'entretiens individuelles sur la base de critères adoptés dans la délibération institutrice, après avis du CTP - comité technique paritaire, qui peut avoir pour effet des modulations par service et même des exclusions individuelles en raison de la manière de servir. La délibération doit déterminer les services concernés, instituer les dispositifs d'intéressement, fixer les objectifs annuels à atteindre,
Des indicateurs de gestion devront être mis en place pour mesurer la performance des services, tels que :
- conduite des politiques publiques et qualité du service rendu (délais de traitement, nombre de dossiers traités journalier, délai de réponse...)
- maitrise des coûts et efficience des services (dématérialisation, développement durable, rationalisation...)
- gestion des ressources humaines ( taux d'agent en formation, taux d'absentéisme, conditions de travail...)
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES (PIPCS)
C'est le décret 2012-625 qui fixe le plafond annuel de référence de la PIPCS qui s'élève à :
300 euros maximum
Les attributions individuelles doivent être identiques par service, quelque soit le statut et les fonctions exercées, en dehors d'un cas d'exclusion individuel pour raison de non atteinte des 6 mois de présence effective ou la manière de servir.
Les périodes de congés sont pris en compte pour la durée de présence effective en dehors des congés de longue maladie et congés de longue durée. (les congés maladie ordinaire, annuels, artt, accident de travail, maternité, formation ....sont donc pris en compte pour le calcul des 6 mois de présence).
La prime est soumise aux règles de fractionnement pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. Elle est alors versée sur la quotité du temps de travail.
La périodicité des versements est annuelle.
Il est possible de cumuler cette prime avec l'ensemble des régimes indemnitaires en dehors d'une prime liée à la performance collective.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de la prime d'intéressement à la performance collective des services est destinée à mobiliser les équipes de travail dans un contexte managérial, et constitue, à ce titre, un élément fortement attractif pour la collectivité.
Informations pratiques sur la prime d'intéressement à la performance collective des services publics :
Lien vers les sites web :
https://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36023.pdf
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
