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NOUVEAU : Le décret 2017-1137 du 5 Juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Lien vers le décret : décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 |
Les collectivités de certains secteurs géographiques peuvent décider d'instituer une prime liée à l'occasion de la première affectation des agents dans leur commune. Cette prime s'intitule la prime spéciale d'installation.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION (PSI)
Ce sont les décrets n° 89-259 du 24 avril 1989 et N° 90-238 du 17 octobre 1990 relatif à la prime d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale qui fixent les modalités et les conditions d'attribution de la prime dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour l'ensemble des agents qui sont affectés, pour la première fois, dans l'un des secteurs géographiques suivants :
- l'une des communes de la région Ile-de-France
- l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille ci-après:
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Anstaing |
Hem |
Ronchin |
La Prime spéciale d'installation est versée aux agents soit à l'occasion de leur première nomination sur un poste, soit lors de leur mutation ou leur intégration (directe ou suite détachement) provenant d'un autre secteur géographique à condition qu'ils n'aient jamais perçu cette prime.
La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
En ce qui concerne les agents titularisé sur leur premier emploi, la reprise des services antérieurs n'est pas prise en compte, mais uniquement par rapport au 1er échelon.
L'attribution de la prime doit être versée dans les deux mois suivant l'affectation mais ne devient effective qu'après une période d'affectation d'un an au service de la collectivité. Les périodes de congés, de malade, de formation ou d'accident de travail sont pris en compte pour la période de services effectifs. A défaut d'avoir accompli l'année pour des raisons de mutation externe hors champ géographique éligible, de congé parental, d'une disponibilité, ou d'une démission, l'agent devra rembourser la prime pour la quotité du temps non réalisé.
Le remboursement pour départ anticipé n'est pas dû en cas de mutation d'office ou de mise à disposition d'un centre de gestion.
La PSI ne peut être attribuée qu'aux agents titulaires, temps complet on non complet,
Une délibération est obligatoire pour permettre le versement de la prime d'installation, qui fixe les conditions d'attribution dans les limites des textes règlementaires.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION (PSI)
C'est l'article 7 du décret 89-259 susvisé qui précise que le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Au 1er juillet 2010, les montants s'élèvent, suivant le zonage des indemnités de résidence à :
- 2 055,51€ (zone 1)
- 2 015,60€ (zone 2)
- 1 995,66€ (zone 3)
Ces montants sont versés au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet, mais à taux plein pour les agents à temps partiels.
En cas de travail partagé entre plusieurs collectivités, la prime est versée au prorata du temps de travail par chacune des collectivités.
Il n'est pas possible de cumuler la PSI avec l'attribution d'un logement pour nécessité ou utilité de service (y compris au conjoint).
En cas de versement d'une indemnité compensatrice de logement, celle-ci devra être déduite de la PSI.
L'instauration de la prime spéciale d'installation est destinée à prendre en considération la vie chère dans des régions à forte mobilité, et constitue, à ce titre, un élément fortement attractif pour la collectivité.
Informations pratiques sur la prime spéciale d'installation :
Lien vers les sites web :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
