PEME-prime d’entrée dans le métier d’enseignement (filière artistique)

Certains agents de la filière culturelle affectés pour la première fois dans certains postes liés à l'éducation artistique peuvent bénéficier d'une compensation financière pour leur début de carrière. Cette prime est la PEME - prime d'entrée dans le métier d'enseignement

CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENTREE DANS LE METIER D'ENSEIGNEMENT (PEME)

Ce sont les décrets 2008-926 du 12 septembre 2008 et 2011-1204 du 27 septembre 2011 instituant une prime d'entrée dans le corps des fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation du ministère de l'éducation nationale qui sont transposables à la filière culturelle artistique territoriale en faveur des cadres d'emploi suivants :

- Professeurs d'enseignement artistique

- Assistants d'enseignement artistique

Le nouveau cadre d'emploi d'assistant d'enseignement artistique doit faire l'objet d'une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux et l'Etat du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Pour bénéficier de la prime d'entrée dans le métier d'enseignement, les agents doivent être affectés dans des établissements ou des postes assimilables à des établissements d'enseignement.

Les personnels titulaire et stagiaire peuvent recevoir la PEME dans les conditions fiées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qu'elle déterminera librement.

Seuls les agents ayant été nommés pour la première fois dans l'un des cadres d'emploi éligibles peuvent prétendre à la PEME.

La prime ne peut être versée qu'une seule fois dans la carrière de l'agent.

Les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre une formation peuvent bénéficier de la prime à l'issue de cette période, s'ils sont affectés dans un délai de 3 ans compter de la date de nomination dans leur poste.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à cette prime si la délibération le prévoit

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENTREE DANS LE METIER D'ENSEIGNEMENT (PEME)

C'est l'arrêté ministériel du 12 septembre 2008 qui détermine le montant unique de la prime d'entrée dans le métier d'enseignement de la manière suivante :

Le montant individuel ne peut excéder 1 500€

Ce montant peut être fixé à un montant inférieur suivant la décision du conseil délibérant.

Le montant est inchangé depuis le 1^er septembre 2008.

L'attribution de la prime est réalisée en deux versements annuels.

Dans le cas d'un congé parental ou d'une disponibilité durant la 1^ère année d'affectation, l'agent conserve le bénéficie du versement de la 1^ère annuité mais ne peut prétendre à la seconde. Il pourra toutefois percevoir cette seconde annuité s'il reprend son service dans un délai de 3 ans. Si ce type de congé est pris après le 2^ème versement, il en conserve le bénéfice.

Dans le cas d'un changement d'affectation ou de démission durant la période de versement (2 premières années), la prime devra être remboursée.

Il n'y a pas de prorata vis-à-vis des temps non complets ou partiels, la prime est donc versée intégralement, quelque soit la durée du temps de travail.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires (telle que la prime d'installation)

En cas de travail à temps non complet ou partiel, la prime est versée au prorata.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de la prime d'entrée dans le métier d'enseignement est destinée à prendre en considération les conditions d'intégration particulières auxquelles sont confrontés les personnels enseignants et participe ainsi à l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement public qui recrute.

Informations pratiques sur la prime d'entrée dans le métier d'enseignement (filière artistique)

Lien vers le sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=83f9ad9828942df8085f1bc7bef0b040.tpdjo15v_3?cidtexte=jorftext000019463710&datetexte=&oldaction=rechjo

http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000024602472&categorielien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000019463745

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