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La PREAD , prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. Une prime dite « de risque » liée au poste peut être accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction placés à la tête de l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Il sera donc présenté le champ d'application de la PREAD et ses conditions de mise en œuvre.
Champ d'application de la PREAD
La PREAD, d'après ce décret N°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié à plusieurs reprises en fonction de la réduction du seuil des emplois fonctionnels, établi la liste des bénéficiaires de ce régime indemnitaire.
Le régime PREAD peut être allouée aux agents fonctionnaires et non titulaires de la fonction publique qui sont affectés à l'un des emplois suivants :
- Directeur général des services d'une région ou d'un département ;
- Directeur général des services d'une commune de plus de 2 000 habitants ;
- Directeur d'une communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants,
- Directeur d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, assimilables à des communes de plus de 10 000 habitants ;
- Directeur d'un CCAS assimilable à des communes supérieures à 10 000 habitants ;
- Directeur d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, assimilables à des communes de plus de 20 000 habitants ;
- Directeur d'un OPHLM de plus de 5 000 logements ;
- Directeur général et directeur des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- Directeur d'un centre interdépartemental de gestion ;
- Directeur d'un centre départemental de gestion avec la gestion d'un effectif géré par les communes affiliées supérieur à 5000 ;
- Directeur d'une caisse de crédit municipal ;
Conditions de mise en œuvre de la PREAD
Les conditions de mise en oeuvre de la PREAD nécessite l'adoption de son principe par une décision du conseil délibérant.
La délibération fixe le taux du traitement indiciaire brut qui ne peut être supérieur à 15%.
La décision d'attribution doit faire l'objet d'un arrêté individuel en faveur du bénéficiaire.
Au traitement indiciaire, il pourra être ajouté le nombre de points relatifs à la NBI - Nouvelle bonification indiciaire, qui peut varier de 30 à 100 points suivant la taille de la collectivité ou de l'établissement.
Cette prime (PREAD), payable mensuellement, est liée à ‘l'exercice effectif des fonctions, et se verra donc interrompue lorsque l'agent cessera ses fonctions, même temporairement sauf en cas de congés annuel, congé maternité, congé de maladie et accident de service.
Un agent bénéficiaire de l'indemnité et en congés au titre de son compte épargne-temps, continue à percevoir sa prime.
En cas d'intérim assuré pour son remplacement, et pour un motif autre que ceux évoqués ci-dessus, l'agent remplaçant pourra prétendre au versement de l'indemnité sous réserve qu'il soit directeur général adjoint ou directeur adjoint d'un établissement public local.
A l'issue de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012, l'article 121 prévoit qu'un décret d'application permettra d'étendre le champ des bénéficiaires de la PREAD aux DGA - directeurs généraux adjoints avec un nombre maximal de DGA par collectivité et en fonction de l'importance démographique.
Ce décret n'est toujours pas paru à ce jour (novembre 2013).
Informations pratiques sur la PREAD
Lien vers le site web :
Articles connexes :
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