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A l'occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les communes, le personnel communal peut être mobilisé pour l'aide à la tenue des bureaux de vote auprès des membres des bureaux.
Certains agents ne pouvant bénéficier du régime classique de rémunération des heures supplémentaires, l'IFCE a été instaurée pour combler cette lacune.
Il sera donc présenter le cadre dans lequel il peut être appliqué, ainsi que son mode de calcul.
Champ d'application de l'IFCE
Ce sont l'arrêté ministériel du 27 février 1962, le décret 2002-63 du 14 janvier 202 et la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 qui fixent le cadre juridique de l'IFCE.
S'agissant d'une prime spécifique de substitution au régime habituel de paiement des heures supplémentaires, sont donc exclus de ce dispositif les agents de catégorie C et B qui peuvent prétendre aux IHTS - Indemnité horaire pour travaux complémentaires, sachant que les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilités dans le plafond mensuel (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel.
Ce sont donc les personnels de catégorie A, éligibles aux IFTS - indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui sont les seuls bénéficiaires de l'IFCE.
Cependant, comme pour les autres régimes indemnitaires, pour la percevoir, il faut une délibération du conseil municipal, après avis du CTP - comité technique paritaire, qui décide des modalités d'attribution de l'IFCE, et notamment les catégories d'emploi et grades bénéficiaires, si les agents non titulaires peuvent y prétendre également, le principe du paiement ou/et du repos compensateur.
L'aspect facultatif et limitatif de ce régime indemnitaire doit être respecté scrupuleusement et conformément à l'article 5 de la circulaire ministérielle du 27 février 1962
Calcul de l'IFCE
La délibération, dans la limite des crédits budgétaires, doit déterminer une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires.
Le calcul de cette enveloppe varie en fonction du type d'élection concernée :
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum et européennes, le montant de crédit global sera le produit du nombre de bénéficiaires théoriques (bénéficiaires de l'IFTS) multiplié par le taux moyen mensuel de l'IFTS 2ème catégorie adopté par la collectivité.
Pour les autres scrutins, le montant à répartir sera réduit à 1/36ème.
Dans le cadre de cette enveloppe, l'attribution individuelle, par voie d'arrêté, est déterminée avec un coefficient multiplicateur variant de 0 à 8 ne pouvant cependant excéder le quart du montant annuel de l'IFTS pour la 1ère catégorie d'élections et le douzième pour la seconde (élections politiques non comprises dans la liste et élections professionnelles).
Les agents logés par nécessité absolue de service peuvent prétendre à l'IFCE après déduction de la valeur locative de leur habitation et précision dans la délibération
L'indemnité est ainsi calculée pour chaque tour de scrutin. En cas double scrutin, une seule indemnité peut être attribuée.
Les montants varient donc en fonction des effectifs de la collectivité, du régime adopté en matière d'heures supplémentaires et des conditions spécifiques attribuées pour les élections.
L'IFCE peut constituer un prime valorisante pour compenser la disponibilité des agents qui consacreraient leurs dimanches pouvant atteindre jusqu'à 17 heures de présence.
Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections
Lien vers le texte officiel :
Articles connexes :
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