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A l'occasion d'une mobilité externe ou d'un changement d'affection et donc d'un changement de résidence administrative, les frais de déménagement de résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice d' agent, par L'ICRA, indemnité de changement de résidence administrative.
Les possibilités de mobilité se trouvant encore plus élargi grâce à la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des agents, par la voie de détachement et d'intégration directe, il est intéressant de connaître les conditions et les modalités d'attribution de l'ICRA - Indemnité de changement de résidence administrative.
Conditions d'attribution de l'ICRA
Ce sont les articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1990 et le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 pour la fonction publique territoriale qui fondent les conditions générales d'attribution de l'ICRA et qui concernent l'ensemble des agents titulaires et non titulaires pour la prise en charge des frais occasionnés par leur déménagement. Des règles particulières excluent de ce dispositif les changements de résidence dans les DOM TOM.
Un changement de résidence administrative correspond soit à un changement de collectivité à titre définitif, soit à un changement d'affectation et donc prononcé par l'employeur à l'occasion d'une mutation.
Dans tous les cas, l'ICRA ne peut être versée qu'aux agents qui cumulent le changement de résidence administrative et familiale, sans qu'ils puissent conserver leur ancienne habitation.
Les différentes situations de prise en charge par l'ICRA peuvent être une mutation à l'initiative de l'agent, une nouvelle affectation prononcée par l'administration d'origine, la prise en charge d'une décharge de fonction d'un emploi fonctionnel (au terme d'un an), suite à une suppression d'emploi lié à un transfert de service, une réintégration suite à un congé maladie, formation, disponibilité...
Une condition d'ancienneté dans l'ancienne résidence administrative est nécessaire qui s'élève à 5 ans, réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans un nouveau cadre d'emploi ou d'une promotion de grade dans la même catégorie dans un autre cadre d'emploi ou de catégorie supérieure.
Pour apprécier cette durée d'ancienneté, certaines périodes ne sont pas prises en compte tels que la disponibilité, le détachement sur un emploi non soumis à cotisation CNRACL, un congé de formation professionnelle, affectations provisoires de moins de 2 ans...
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois qui précèdent ou qui suivent la nouvelle affectation et la demande de paiement à l'administration d'accueil doit être sollicitée au plus tôt dans les 3 mois avant et au plus tard dans les douze mois qui suivent son changement de résidence administrative
Modalités d'attribution de l'ICRA
L'indemnisation de l'ICRA est forfaitaire qui prend en compte la distance kilométrique et le volume du mobilier transporté (ou en poids forfaitaire des bagages dans le cas d'un déménagement dans un meublé fourni par l'employeur).
Le montant de l'ICRA s'établi suivant les formules ci-après:
I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000
I étant le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros
D étant la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
V étant le volume du mobilier transporté
Le volume du mobilier transporté est fixé de la façon suivante
- Agent et les membres de sa famille:
Agent : 14 M3
Conjoint, concubin, partenaire pacsé 22 M3
Par enfant ou ascendant à charge 3,5 M3
-Agent seul et au moins 1 enfant à charge 32,5 M3
-Agent veuf seul sans enfant 25M3
Ces conditions sont fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2001.
Le montant de l'ICRA forfaitaire est soit majorée de 20% dans les cas suivants :
- Mutation ou nouvelle affectation d'office
- Changement lié à une promotion de grade
Le montant de l'ICRA est minoré de 20% dans les cas suivants :
- Mobilité à le demande de l'agent
- Réintégration à l'issue d'un détachement, disponibilité, maladie
A défaut de pouvoir produire l'ensemble des justificatifs, le remboursement total ou partiel de l'indemnité pourra être exigé.
L'ICRA se complète par l'IFPT - indemnité pour frais de transport des personnes, mais ne peut se cumuler avec la prime d'installation, ni avec la prise en charge du conjoint.
Avec cette indemnisation, la mobilité des agents de la fonction publique se trouve facilitée pour faire face aux frais supportés par ces derniers dans leurs évolutions de carrière.
Informations pratiques sur l'indemnité de changement de résidence administrative
Lien vers les sites web :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000582224
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