ITM - indemnité de technicité des médecins

Les médecins de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une prime liée à la manière de servir et leur degré de compétence technique. Cette indemnité est l'ITM - indemnité de technicité des médecins.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ITM

C'est le décret 91-657 du 15 juillet 1991 relatifs à l'ITM destinée aux médecins inspecteurs de la santé publique de l'Etat qui est transposable à la filière médico-sociale territoriale, en vertu du principe de parité, en faveur des cadres d'emploi de catégorie A suivants :

- Médecin 2^ème classe

- Médecin 1^ère classe

- Médecin hors classe

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qui peuvent être :

- le niveau de responsabilité (contrôle, études...)

- direction d'un établissement ou d'un service de santé (laboratoire, pmi, centre d'accueil personnes âgées..)

- l'animation d'une équipe,

- l'affectation géographique

- dimension des projets thérapeutiques

- niveau d'actions de prévention et de promotion de la santé

- tâches particulières (enseignement, formation, recherche)

Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.

Ces critères serviront de base à l'entretien d'évaluation annuelle de l'agent.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'ITM si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ITM

C'est l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 qui fixe les taux moyens annuels de référence.

Un crédit global annuel est donc fixé par la collectivité en multipliant ces taux par le nombre d'agents pouvant y prétendre.

Dans la limite de cette enveloppe budgétaire, chaque agent pourra bénéficier de l'ITM avec un taux de modulation pouvant atteindre le double au maximum selon la répartition suivante au 02.08.2008 :

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il est possible de cumuler l'ITM avec un autre régime indemnitaire notamment l'ISM - indemnité spéciale des médecins.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Les médecins territoriaux exercent des missions très variées en des endroits différents et doivent détenir un niveau d'expertise élevé justifiant l'attribution de ce régime indemnitaire

Informations pratiques sur l'indemnité de technicité des médecins

Lien vers le site web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006067690

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