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Moditié le 09.12.2015
Certains grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour les sujétions liées à leurs fonctions. Cette compensation est l'IRSSTS - indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'IFRSTS
Ce sont les décrets 2002-1105 du 30 août 2002 et 2012-1504 du 27 décembre 2012 relatifs à l'IFRSTS destinée aux personnels des corps de conseillers techniques et d'assistant des services sociaux de l'Etat qui sont transposables à la filière médico-sociale en faveur des cadres d'emploi suivants :
- Conseillers socio-éducatifs
- Assistants socio-éducatifs
- Educateurs de jeunes enfants
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qui peuvent être :
- le niveau de responsabilité,
- l'animation d'une équipe,
- l'affectation géographique
- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service,
- la charge de travail,
- la disponibilité de l'agent,
Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IRSSTS si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IFRSTS
Récemment modifié par le décret du 27 décembre 2012, le montant moyen de ‘l'IFRSTS est à l'aide d'un coefficient multiplicateur qui varie de 1 à 7 en référence aux montants annuels suivants :
- Conseiller supérieur socio-éducatif : 1 300 €.
- Conseiller socio-éducatif : 1 300 €.
- Assistant socio-éducatif principal : 1 050 €.
- Assistant socio-éducatif : 950 €.
- Éducateur principal : 1 050 €.
- Éducateur : 950 €
Ces montants sont inchangés depuis le 1er janvier 2002.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
Il n'est pas possible de cumuler l'IFRSTS avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que l'IAT indemnité d'administration et de technicité.
Les sujétions particulières de la filière médico-sociale sont ainsi reconnues et compensées par un régime indemnitaire attractif que peuvent utiliser les collectivités en faveur de leurs agents.
Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (filière médico-sociale)
Lien vers le site web : http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000596757
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