Le point d'indice, comment ça marche ?

Mis à jour le 05/05/2024

L'évolution de la valeur du point d'indice a été gelé de 2010 à 2016, puis de février 2017 à juin 2022 sur décision du gouvernement… Une revalorisation du point d'indice de + 3,5 % a été décidé à compter du 1er juillet 2022 au regard d'une inflation annuelle de près de 6 %.

Le gouvernement avait augmentté de 0,6% le salaire de base des fonctionnaires au 1er juillet 2016 après un gel depuis le 1er juillet 2010. Une autre augmentation de 0,6% avait également été réalisée au 1er janvier 2017. Le gel semblait être à nouveau revenu au moins pour l'année 2018. La prochaine augmentation a en effet été reportée au 1er janvier 2019 (comme l'ensemble des très nombreuses modifications des grilles indiciaires dans le cadre du PPCR).

Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

Cela est l'occasion de rappeler les règles de définition des valeurs indiciaires.

La rémunération des agents de la fonction publique est calculée à partir de plusieurs éléments dont la rémunération de base qui est assise sur un indice de rémunération pour l'ensemble des fonctionnaires.

Pour les agents contractuels, la rémunération est librement fixée bien qu'elle fasse la plupart du temps référence soit à un indice du grade et l'échelon de référence, soit à une grille indiciaire de la fonction publique.

Cet indice de rémunération est constitué d'un indice majoré auquel est associé un indice brut.

L'indice net est l'ancien terme de l'indice majoré. Il n'est plus d'usage depuis le 1^er janvier 1983.

L'indice est utilisé pour le traitement de base mais également pour la nbi où certaines primes et indemnités où l'on parle de points d'indiciaires.

Exemple : NBI de 10 points indiciaires, on parle alors de points majorés.

Sur les fiches de paie, c'est l'indice majoré qui apparaît afin de définir le calcul mensuel du salaire.

Un indice majoré est appliqué à chaque échelon de chaque grade. On le reconnaît par une valeur à 3 chiffres placés en général en haut à gauche de la fiche de paie dans les éléments d'informations administratives. Il est indiqué également dans les arrêtés de nomination.

La valeur pour chaque point d'indice majoré est depuis le 1er juillet 2023 : 4,92278 €

Par exemple, le salaire de base d'un attaché territorial, échelon 1, est rémunéré sur la base d'un indice brut de rémunération 444 qui correspond à l'indice majoré 390. Son salaire brut de base est donc 4,85003€ x 390 : 1891,42 € (l'arrondi est inférieur si inférieur à 50)

COMMENT S'ARTICULENT LES INDICES BRUTS ET MAJORES ?

Au niveau national, ce sont les décrets portant statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois qui définit l'indice brut de rémunération pour chaque grade et chaque échelon en fonction de leur position dans l'échelle indiciaire.

Par exemple, pour les attachés, c'est le décret 87-1100 du 30 décembre 1987 qui fixe l'échelonnement indiciaire en déterminant les indices bruts.

Un premier décret fixe le montant des traitements et soldes annuels pour l'ensemble des agents. Ce décret est le N° 85-1148 du 24 octobre 1985 et a été modifié à plusieurs reprises. Ce décret fixe la valeur du traitement annuel.

Ce même décret fixe par ailleurs :

- la rémunération des groupes Hors échelle A, B, Bbis, C, D, E, F et G ;

- le minimum de traitement de rémunération des fonctionnaires (actuellement 384 brut) ;

- Les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence ;

- Les modalités d'attribution du supplément familial de traitement

Un autre décret définit le barème de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, il s'agit du décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et a été modifié la dernière fois le 1^er janvier 2013. Ce décret fait la correspondance entre les indices bruts 100 à 1015. Au-delà de l'indice 1027, il s'agit des groupes de rémunération Hors Echelles dont la rémunération est décomposée en chevrons ou

POUR EN SAVOIR PLUS, CLIQUER SUR (liens directs avec légifrance) :  

BARÈME A AU 01/01/2024
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES BRUTS ET MAJORÉS

BARÈME B AU 01/01/2024
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES MAJORÉS ET TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS ET HORS ECHELLE
 

EVOLUTION DU POINT D'INDICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS 1994

Augmentation de la valeur du Point Indiciaire : 

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES INDICES BRUTS ET MAJORES :

Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f461.xhtml#n102ff

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la grille indiciaire, échelonnement indiciaire des fonctionnaires : définition