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MAJ le 23/08/20
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NOUVEAU : Le décret 2020-689 du 4 Juin 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. » |
A l'occasion de déplacements professionnels temporaires ou sur le trajet domicile-travail, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prise en charge financière, sous certaines conditions, par leur employeur.
Il est donc utile de connaître l'étendue et les modalités de versement de l'IFTP
CHAMP D'APPLICATION DE l'IFTP
Le champ assez varié des types de transports concernés est régi par les décrets 2001-654 du 19 juillet 2001, 2006-781 du 3 juillet 2006 et 2010 675 du 21 juin 2010.
Les bénéficiaires de ces dispositions sont les agents titulaires et non titulaires ainsi que de façon assez large l'ensemble des personnes qui collaborent pour leur employeurs (occasionnels, vacataires, mis à disposition, activité accessoire, membre d'organes consultatifs, contrats aidés...).
Les remboursements de frais de transport des personnes peuvent se présenter dans les situations suivantes :
- A l'occasion d'un déplacement temporaire, sur ordre de mission, pour les besoins du service
- A l'occasion d'un déplacement extérieur pour une formation, un examen ou un concours
- Le déplacement en transport en commun ou location de vélos sur le trajet domicile et lieu de travail
Les moyens de transport utilisés peuvent être un véhicule de service, personnel ou transport en commun.
Les régimes indemnitaires varient en fonction de chacune des situations
1- Les déplacements temporaires :
En cas de déplacement temporaire, sont pris en charge les frais de repas, de logement et de transport.
L'indemnisation pour les déplacements se calcule soit sur la base du transport en commun au tarif le moins élevé, soit sur la base kilométrique calculée sur la distance la plus courte et des montants fixés par arrêté ministériel. La distance se calcule à partir de la résidence administrative ou familiale.
En ce qui concerne les repas et l'hébergement, les indemnités dites « de mission » doivent avoir fait l'objet d'une délibération fixant les montants forfaitaires dans la limite des taux fixés par arrêtés ministériels.
Cette même délibération peut prévoir également le remboursement de frais annexes tels que les frais de péage d'autoroute, de stationnement, taxis ou location de véhicule.
2- Les déplacements extérieurs (formation)
Pour les déplacements liés à une formation ou un concours, ceux-ci pourront faire l'objet d'un remboursement (sans cumul possible avec le CNFPT), suivant l'objet de la formation et les conditions prévues dans la délibération, après avis du CTP.
3-Les trajets domicile-travail :
L’article 15 de la Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 modifie les règles encadrant la gestion de l’ « indemnité kilométrique vélo » (IKV) qui avait été récemment instaurée par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (cf. Passerelle info juillet/août 2015).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la prise en charge par l’employeur de tout ou en partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail devient facultative.
En outre, cette prise en charge ne sera plus cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport.
Les abonnements pour transport du trajet Domicile-Travail pris en compte sont (non cumulables) :Enfin, pour les déplacements du trajet résidence familiale - résidence administrative, une prise en charge partielle des frais doit être assurée par la collectivité pour les coûts d'abonnement multimodaux, de transport en commun ou d'un service de location de vélos, dans le cadre de plafonds fixés par arrêté ministériel.
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au 2 de l'article 7 de la Loi du 30 décembre 1982.;2° Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge partielle des titres d'abonnement n'est pas cumulable avec l'attribution d'un logement de fonction, lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction, lorsqu'il existe un moyen de transport gratuit ou avec la prise en charge de frais de déplacements temporaires.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFTP
Le droit à remboursement doit être conforme aux dispositions règlementaires mais également autorisés préalablement par l'autorité territoriale.
A moins d'une prise en charge directe par la collectivité, et en dehors des frais de repas qui sont forfaitaires, l'agent devra présenter un état des frais accompagné des pièces justificatives de la dépense.
Le versement de l'IFTP peut être réalisé soit au retour du déplacement, soit en fin de mois.
Les agents peuvent solliciter une avance au titre d'un déplacement extra-muros soit dans le cadre d'une régie d'avance, soit auprès du trésorier municipal.
Les montants sont versés dans leur intégralité, quelque soit la durée hebdomadaire de travail de l'agent.
Les montants ci-dessous indiqués concernent les conditions en métropole, ceux des DOM-TOM et déplacements à l'étranger bénéficiant de tarifs spécifiques.
En cas d'usage du véhicule personnel, le complément d'assurance est compris dans les indemnités kilométriques et ne peuvent donc donner lieu à un remboursement complémentaire. En cas de frais de réparation non pris en charge par l'assurance en cas d'accident, l'agent ne pourra prétendre au remboursement. Cependant, les collectivités peuvent souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques des conducteurs en déplacement avec leur véhicule personne contre le vol et les dégradations
Les montants des indemnités en vigueur s'élèvent dans les conditions suivantes :
1- Indemnités kilométriques
- Usage du véhicule personnel
Véhicule Jusqu'à 2000 kms de 2001 jusqu'à 10000 kms au-delà de 10000 kms
De 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18
De 6 et 7 CV 0,32 0,39 0,23
De 8 CV et 0,35 0,43 0,25
-Autre moyen de transport personnel :
Motocyclette (Cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,12
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09
- A l'intérieur de la résidence administrative : montant annuel maximum : 210
2- Frais de mission (plafond pour l'hébergement suivant la délibération)
- Taux forfaitaire de l'indemnité de repas : 15,25
- Taux maximal de l'indemnité d'hébergement : 60
3- Prise en charge frais de transport trajet domicile-lieu de travail
- 50% du montant de l'abonnement.
La participation se réalise sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Le versement est mensuel sur présentation des justificatifs.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à 50% de la durée réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
Les personnels relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Les personnels ayant plusieurs employeurs publics nécessitant l'usage de titres d'abonnement différents, bénéficient de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement leur permettant d'effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Les personnels ayant plusieurs employeurs publics qui utilisent un même titre d'abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Cet ensemble de dispositifs règlementaires permet aux agents de bénéficier d'un régime indemnitaire au tire de remboursement de frais, et donc de droit, dans les limites des décrets et arrêtés ministériels d'application et du régime adopté par délibération de l'employeur.
Informations pratiques sur l'indemnité pour frais de transport des personnes
Lien vers les sites web :
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