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MAJ le 05/05/2024
NOUVEAU : Le Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.
En conséquence, pour les fonctionnaires, l'indemnité différentielle n’est plus versée.
La mesure consiste à attribuer :
- 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
- 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.
Une indemnité différentielle peut être versée à certains agents lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée n'atteint pas le salaire minimum de croissance (SMIC) servi en application du code du travail.
Il s'agit donc d'un texte applicable aux 3 fonctions publiques (Etat-hospitalières et territoriales).
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation qui détermine les conditions d'attribution actuelle de cette prime.
Le dispositif est complété par les circulaires ministérielles FP/7 N°1787 du 26 mars 1992 et 2BPSS N°11-34-11 du 25 novembre 2011.
LE PRINCIPE
A la suite d'une jurisprudence « Ville de Toulouse » du conseil d'Etat, il a été posé comme principe général que la rémunération d'un agent public ne pouvait être inférieure au SMIC.
A chaque augmentation du SMIC, il apparaît donc nécessaire d'ajuster la rémunération en appliquant l'indemnité différentielle prévue par les textes.
Il s'agit donc d'une prime obligatoire.
LES ETABLISSEMENTS
L'IDCP peut être attribuée aux agents exerçant dans :
1° L'ensemble des établissements hospitaliers (établissements publics de santé ; hospices, maisons de retraite, services d'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement, centres d'accueil...)
2° L'ensemble des services de l'Etat et ses établissements publics
3° L'ensemble des Collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
LES BENEFICIAIRES
La prime doit être attribuée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public rémunérés sur l'indice majoré inférieur ou égal au montant du smic en vigueur.
Sont considérés comme agents publics non titulaires bénéficiaires : auxiliaires, vacataires, saisonniers, suppléants ...
Sont donc exclus les agents publics de droit privé tels que les CAE-contrat d'avenir, apprentis, CUI-contrat unique d'insertion, PACTE-parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
Sont également exclus les stagiaires élèves.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation contient un caractère automatique en fonction des revalorisations des échelles indiciaires et du SMIC.
Le montant mensuel du SMIC BRUT correspond à 151,67 H/mois ;
L'indemnité différentielle entre dans l'assiette des primes soumises à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents titulaires.
Dans le cadre d'un cumul d'emploi public/privé, c'est à l'employeur public de verser l'indemnité différentielle ;
Dans le cadre d'un cumul Retraite/activité, le versement est dû (mais déduit du plafonnement annuel) ;
La rémunération brute de référence est basée sur le traitement indiciaire brut augmenté, le cas échéant, les évaluations des avantages en nature :
- Fournitures de repas
- Logement de fonction
- Autres avantages en nature suivant leurs valeurs réelles
Sont donc exclus de l'assiette : l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (nbi).
Pour les agents à temps partiels, l'indemnité est versée au prorata de leur temps de travail.
Pour les agents en fonction dans les D.O.M., l'indemnité différentielle est calculée sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans les D.O.M.
REMUNERATION
L'indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute (établie suivant les conditions générales ci-dessus).
Au 1er janvier 2015 le SMIC est de 1 457,52 euros bruts mensuel, soit 9,61€/ heure.
Sont donc concernés les agents rémunérés entre l'indice majoré minimum de traitement dans la fonction publique 309 et l'indice majoré 314.
Pour les agents horaires, l'indemnité est convertie en heure ;
L'indemnité n'est soumise aux cotisations vieillesse et de sécurité sociale que pour les agents non titulaires. Elle est soumise aux cotisations de la contribution sociale généralisée pour l'ensemble des agents.
Elle est versée à terme échue.
Informations pratiques sur l'indemnité différentielle de traitement (smic) :
Liens vers les textes officiels :
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