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MAJ 22/06/2024
Dans le cadre de l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier du régime indemnitaire forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés-IFTD, qui a remplacé l'indemnité de sujétions spéciales pour travail le dimanche et jours fériés.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'IFTD
Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD.
L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IFTD si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IFTD
Au 1er janvier 2024, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant total à ce jour de 60 €
(le montant a été modifié par Arrêté du 22 décembre 2023)
Le montant de l'IFTD est sera revalorisé sur la valeur annuelle de traitement des fonctionnaires de l'Etat à l'indice 100 majoré.
Dans le cas d'une durée de travail inférieure à 8 heures, l'indemnité est versée au prorata du temps de travail réalisé. Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le cadre du protocole d'heures de travail dans la structure.
La périodicité des versements est mensuelle sur état des heures réalisées (à terme échu).
Il est possible de cumuler l'IFTD avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire pour travaux les dimanches ou jours fériés -IFTD
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
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