modifié le 12.12.2015
Le décret du 26 décembre 1997 portant création d'une IEMP, indemnité d'exercice de missions des préfectures constitue l'une des traductions du principe de parité entre les fonctions publiques de l'Etat et Territoriale.
La fonction publique hospitalière n'est pas éligible à l'IEMP et elle a été remplacée pour les agents de l'Etat par la prime de performance et de résultats (PFR). Seuls les agents des collectivités territoriales continuent donc à la percevoir suivant certaines conditions mais qui devrait être progressivement remplacée par la
pfr. Il convient de connaître les bénéficiaires et règles d'attribution.
Les bénéficiaires de l'IEMP
Le principe d'attribution du régime indemnitaire IEMP est facultatif et doit faire l'objet d'une décision du conseil délibérant. Cette délibération doit en outre mentionner les cadres d'emploi éligibles à l'IEMP, et respecter la parité avec les emplois de la fonction publique d'Etat à l'aide du tableau de concordance annexé au décret du 6 septembre 1991 modifié (voir lien sur informations pratiques ci-dessous).
Ainsi, même si le décret mentionne la possibilité d'attribution à un grade, la délibération doit également le mentionner explicitement pour permettre l'attribution de cette prime aux agents concernés par ce grade.
Les agents titulaires et stagiaires peuvent percevoir cette indemnité, mais également les agents non titulaires si la délibération le mentionne expressément et s'ils sont recrutés en référence avec l'un des grades éligibles.
L'IEMP peut être attribuée aux agents territoriaux relevant des cadres d'emploi suivants:
1- Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs,
2- Filière sportive : éducateurs des APS, opérateurs des APS,
3- Filière
animation : animateurs, adjoints d'animation,
4- Filière médico-sociale : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, atsem
5- Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques.
Le décret 2008-1533 du 22/12/2008 créant la prime de fonctions et de résultats (P.F.R) est amené à se substituer, entre autres, au régime indemnitaire existant notamment à l'I.E.M.P lors de la première modification du régime indemnitaire par l'organe délibérant de la collectivité territoriale pour les grades d'Attaché,
directeur territorial et secrétaire de mairie.
Les conditions d'attribution de l'IEMP
VOIR NOTRE ARTICLE "comment negocier une prime dans la fonction publique"
Le conseil délibérant fixe un crédit global qui correspond à un montant de référence fixé par arrêté ministériel multiplié par le nombre théorique de bénéficiaires dans ses effectifs. Ces montants de référence peuvent être minorés par la collectivité.
Les montants de référence varient suivant les cadres d'emploi et ne sont pas indexés sur le point de la fonction publique. Ils n'évoluent donc qu'en cas de parution d'un nouvel arrêté ministériel.
La délibération, après consultation du comité technique paritaire, fixe les critères d'attribution qui peuvent être les fonctions exercées, la notation, le niveau d'encadrement....De ce fait, l'appartenance à un grade éligible ne suffit pas pour prétendre à percevoir l'IEMP mais encore faut-il remplir les critères fixés par l'assemblée.
Pour permettre le versement de l'IEMP, un arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque
agent est pris par l'autorité territoriale. Cet arrêté, pris par le Maire ou le Président, détermine le coefficient multiplicateur du
montant de référence qui peut varier entre 0,8 et 3.
L'attribution de l'I.E.M.P. au taux maximum (3) à un agent a pour conséquence une baisse corrélative pour les autres agents bénéficiaires de cette prime puisqu'il y a diminution du crédit global.
L'IEMP est cumulable avec les IHTS ou IFTS (Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) et l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité).
La mise en place des conditions d'attribution de l'IEMP dans une collectivité doit respecter un cadre règlementaire précis (choix des grades, montants de référence) mais bénéficie d'une certaine souplesse dans son application grâce aux coefficients multiplicateurs, et aux critères d'attribution qui sont partagés entre les pouvoirs délibérants et exécutifs, selon le choix des collectivités.
MONTANTS DE REFERENCE AU 01.01.2012 :
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Grades
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Montant annuel référence (coef multi jusqu’à 3)
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FILIERE ADMINISTRATIVE
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Directeur
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1494,00 €
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Attaché principal, Attaché, Secrétaire de mairie
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1372,04 €
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Rédacteur+ pal 1ère et 2ème classe
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1492,00 €
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adjoint administratif Pal 1ère et 2ème classe
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1478,00 €
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Adjoint administratif 1er et 2ème classe
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1153,00 €
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FILIERE TECHNIQUE
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Agent de maîtrise et principal, Adjoint technique pal 1ère et 2ème classe
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1204,00 €
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Adjoint technique 1ère et 2Eme classe
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1143,00 €
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Conducteur de véhicule (adj technique)
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838,00 €
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FILIERE MEDICO SOCIALE
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Conseiller socio-éducatif et supérieur
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1885,00 €
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Assistant socio-éducatif et principal
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1219,00 €
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Atsem principal 1ère et 2ème classe
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1478,00 €
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Atsem 1ère classe
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1153,00 €
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Agent social principal 1ère et 2ème classe
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1478,00 €
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Agent social 1ère et 2ème classe
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1153,00 €
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FILIERE SPORTIVE
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Educateur APS et principal 1ère et 2ème classe
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1492,00 €
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Opérateur principal et qualifié
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1478,00 €
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Opérateur et Aide-opérateur
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1153,00 €
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FILERE ANIMATION
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Animateur et Animateur principal de 2e classe
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1492,00 €
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Adjoint d'animation pal de 1ère et 2ème classe
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1478,00 €
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Adjoint d'animation de 1ère et 2ème classe
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1153,00 €
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Exemple, un Attaché avec une IEMP au taux maximum et un coefficent de 2 percoit mensuellement : 228,67
Pour rappel : les montants de référence par grades sont des montants annuels qu'il convient donc de diviser par 12. Ce montant est ensuite à multiplier par le coeffciient qui peut varier, à deux décimales après la virgule entre 0,8 et 3 fois son montant.
calcul salaire et charges
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
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