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MAJ 05/05/2024
Les agents hospitaliers peuvent bénéficier d'une aide financière individuelle à l'occasion d'une mobilité professionnelle qui fait suite à une restructuration de son établissement et qui s'intitule l'indemnité exceptionnelle de mobilité.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière qui fixe le régime juridique.
Il est complété par l'arrêté ministériel du 20 avril 2001 qui en fixe les montants suivant la situation familiale de l'agent.
Le dispositif s'inscrit également dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés dont les principes généraux ont été rappelés dans la circulaire ministérielle de la santé du 8 avril 20110 et relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
LE PRINCIPE
Les agents concernés par une opération de modernisation de leur établissement qui entraîne un changement de résidence administrative (lieu de travail) peuvent percevoir une indemnisation financière.
Le régime indemnitaire doit s'inscrire dans un plan d'accompagnement social soumis aux organisations consultatives dans le cadre du projet d'établissement.
LES ETABLISSEMENTS
L'IEM peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements
LES BENEFICIAIRES
L'IEM peut être attribuée à l'ensemble des agents titulaires
Elle peut également être attribuée aux agents contractuels de droit public
Sont exclus du dispositif les agents stagiaires, contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré ou parental.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans le respect des montants indiqués dans le décret d'application et qui précise le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
L'indemnité ne peut être versée que dans le cadre des opérations de modernisation suivantes :
- réorganisation d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérente avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du code de la santé publique ;
-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
Le dispositif est financé selon le cas, soit :
-par le fonds d'intervention régional (FMESPP);
-par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)
L'agent doit être volontaire pour la mobilité et son emploi d'origine supprimé.
REMUNERATION
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mobilité tient compte :
- du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
- de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.
Le montant de la prime s'élève :
a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale :
5 335, 72€ pour un agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
4 573, 47€ pour un agent sans enfant ;
b) Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale, sous réserve qu'il change d'établissement de santé ou de site géographique d'implantation au sein de l'établissement de santé où il travaille :
381, 12 € si la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail est inférieure à 10 km ;
533, 57 € si cette distance est égale ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km ;
762, 25 € si cette distance est égale ou supérieure à 20 km et inférieure à 30 km ;
1 524, 49 € si cette distance est égale ou supérieure à 30 km et inférieure à 40 km ;
3 048, 98 € si cette distance est égale ou supérieure à 40 km.
L'IEM est versée par l'établissement employeur au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence, ou dans le mois suivant l'achèvement de l'opération de modernisation pour les agents n'ayant pas changé de résidence.
L'indemnité peut se cumuler avec l'indemnité de changement de déménagement.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur l'indemnité exceptionnelle de mobilité :
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
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liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
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