Envoyer à un ami
Imprimer
Mise à jour le 26 janvier 2015
Certains agents de divers corps ou cadres d'emploi peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour l'usage et donc l'usure de chaussures et de petit équipement personnels. Cette compensation est l'ICPE - indemnité de chaussures et de petit équipement.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ICPE
Ce sont les décrets 60-1302 du 5 décembre 1960 et 74-720 du 14 août 1974 ainsi que les' arrêtés ministériel du 9 juin 1980 relatifs à l'IHD en faveur des personnels de l'Etat qui sont transposables à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Ce texte s'applique donc aux 3 fonctions publiques (Etat-Hosptilalière et Territoriale).
L'ensemble des corps et cadres d'emploi sont à priori concernés par cette mesure à condition que leurs fonctions entraînent de façon anormale et rapide une usure de leurs chaussures, leurs vêtements de travail ou petits équipements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le Code du Travail, dans son article 4122-2 et applicable aux établissements hospitaliers et aux collectivités territoriales, précise « les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ». C'est donc à l'employeur, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, de déterminer les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition de leurs agents.
Les collectivités et établissements, suivant l'arrêté du 10 février 1972, peuvent décider d'acheter les vêtements de travail pour leurs personnels, ce qui exclut la possibilité de bénéficier d'une cette indemnité spéciale, sauf si l'agent justifie d'un handicap physique (problèmes orthopédiques, notamment).
Pour pouvoir en bénéficier, il faut une délibération du conseil qui fixera les emplois susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ICPE ainsi que les montants de remboursements.
Peuvent bénéficier de l'ICPE les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires (si la délibération le prévoit), sans conditions de grade ou de filière, à temps complet, partiel ou temps non complet.
Les emplois les plus concernés par l'ICPE sont les fonctions itinérantes, salissantes ou usantes qui ne bénéficient pas de l'octroi de vêtements de travail, comme dans les écoles, les services techniques ..,
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ICPE
L'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixe les montants moyen de ‘l'ICPE suivants :
-Indemnité de chaussures : 32,74 €
- Indemnité de petit équipement : 32,74 €
Les employeurs peuvent fixer des montants de référence inférieurs et attribuer soit l'une d'entre elle, soit les deux cumulées.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
S'agissant de remboursements de frais, ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l'imposition sur le revenu.
Il est possible de cumuler l'ICPE avec les autres régimes indemnitaires.
Ce remboursement de frais est toujours appréciable pour les agents qui supportent une usure anormale de leur tenue vestimentaire personnelle en raison de leur activité professionnelle. Il s'agit alors d'une alternative à l'acquisition des vêtements de travail eux-mêmes dans certains cas, hormis les uniformes ou autres équipements de sécurité.
Informations pratiques sur l'indemnité de chaussures et de petit équipement
Lien vers le site web : http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=3eff067d9051bf7551007848bf35bc40.tpdjo05v_3?cidtexte=legitext000006070411&datetexte=20131221
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
