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Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016 |
Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT indemnité d'Administration et de technicité est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Ce régime n'est donc pas à confondre avec le régime indemnitaire pour travaux supplémentaires et se révèle être un outil de gestion de ressources humaines et un levier de management pour une très grande majorité d'agents concernés
Il et donc utile de connaître les conditions et les modalités d'attribution de l'IAT
Conditions d'attribution de l'IAT
La mise en œuvre du régime indemnitaire étant facultative, il est nécessaire que l'organe délibérant institue ce régime IAT en désignant les catégories d'agents éligibles, dans le cadre des textes en vigueur.
Un arrêté individuel doit être établi pour chaque bénéficiaire.
Les catégories d'agents bénéficiaires fixées par le décret sont :
- Fonctionnaires de catégorie C
- Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération n'excède pas l'indice brut 380
Et si la délibération le prévoit :
- Fonctionnaires de catégorie B au-delà de l'indice 380 s'ils bénéficient des IHTS - indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
- Agents non titulaires de la fonction publique nommés sur les catégories concernées par le régime
Les cadres d'emploi concernés par l'attribution de l'IAT sont :
- rédacteur
- adjoints administratifs
- agents de maîtrise
- adjoints techniques
- agents sociaux
- agents spécialisés des écoles maternelles
- éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe
- opérateurs des activités physiques et sportives
- animateur
- adjoints d'animation
- adjoints du patrimoine
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
- sapeurs-pompiers professionnels
- Infirmiers de sapeurs-pompiers
- Lieutenants de sapeurs-pompiers
- Sous-officiers de sapeurs-pompiers
- Policiers municipaux et gardes champêtres
- Chefs de service de police municipale
Modalités d'attribution de l'IAT
Le conseil délibérant fixe chaque année un crédit global (enveloppe budgétaire) calculé en multipliant un montant annuel de référence dans la limite fixée par arrêté ministériel qui peut donc varier jusqu'à un coefficient multiplicateur pouvant atteindre 8. Ce montant est ensuite multiplié par le nombre d'agents susceptibles de le percevoir et dont les catégories sont désignées par la délibération.
Une fois l'enveloppe déterminée, la répartition individuelle se réalise par voie d'arrêté, pour chaque agent bénéficiaire, suivant les critères établis par la délibération institutive, et après avis du CTP - comité technique paritaire, qui s'appuient exclusivement sur la manière de servir des agents.
Les critères sont variables et peuvent prévoir la qualité du service rendu, l'assiduité, la présence ...
L'attribution individuelle est calculée sur le montant de référence fixé par arrêté ministériel avec un coefficient multiplicateur de 1 à 8.
L'IAT peut être cumulée avec L'IHTS - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires. En revanche, elle n'est pas cumulable avec l'IFTS - 'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ni avec la PTETE - Prime technique de l 'entretien, des travaux et de l'exploitation, l'IRSSTS - Indemnité représentative de sujétions spéciales et travaux supplémentaires et l'IFRS - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions.
Enfin la jurisprudence administrative a établi que la collectivité n'avait pas l'obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas de congé maladie ou d'autorisation d'absence pour évènement familial.
Les primes sont indexées sur la valeur du point d'indice majoré de la fonction publique.
A titre indicatif : Montants de référence annuels au 01.07.2016 (dernière indexation)
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Agents (catégorie et échelle) |
Montants annuels |
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catégorie C échelle 3 |
451,99€ |
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catégorie C échelle 4 |
467,09€ |
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catégorie C échelle 5 |
472,48€ |
|
catégorie C échelle 6 |
478,95€ |
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catégorie C échelle indiciaire spécifique (avec échelon spécial) |
492,98€ |
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catégorie B 1er grade |
592,22€ |
|
catégorie B 2ème grade |
710,86€ |
Les indemnités doivent être versées mensuellement.
L'IAT constitue un élément de rémunération non négligeable qui participe directement à la politique managériale des collectivités qui l'adopte en faveur du niveau de rémunération des catégories d'agents les moins élevées et la plus large dans la hiérarchie.
Informations pratiques sur l'indemnité d'administration et de technicité
Lien vers le site web :
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