Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique hospitalière

Maj 11/05/2024

L'hospitalier a été la première fonction publique à instaurer ce type de régime incitatif, l'indemnité de départ volontaire, suivi ensuite par la fonction publique de l'Etat dans le cadre de son dispositif de révision générale des politiques publiques puis ensuite dans la territoriale.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 1998-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des personnels hospitaliers qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.

C'est l'arrêté ministériel du 29 décembre 1998 qui fixe les montants en fonction de l'ancienneté de service.

Enfin une circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social précise les modalités.

Le dispositif a été modifié par en 2012 pour tenir compte de la création du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) qui finance le dispositif en remplacement du fonds pour la modernisation des établissements publics de santé (FMESPP).

LE PRINCIPE

A l'occasion de certaines réorganisations de services dans le milieu hospitalier, l'agent, dont l'emploi est en principe supprimé, peut décider de démissionner pour réaliser un projet personnel ou non et percevoir une indemnité de départ volontaire.

Le directeur du service hospitalier ne peut s'opposer à l'attribution de l'IDV si les conditions sont réunies mais il peut s'opposer à la démission de l'agent.

LES ETABLISSEMENTS

L'IDV peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

5° Structures de coopération publique auquel adhère l'établissement hospitalier.

LES BENEFICIAIRES

Peuvent percevoir l'IDV l'ensemble des agents titulaires et stagiaires.

Elle peut également bénéficier aux agents non titulaires (contractuels) lorsqu'ils ont été recrutés sur la base du premier alinéa de l'article 9 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 en CDD ou en CDI.

L'agent doit avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans la fonction publique hospitalière ou assimilée

Sont exclus du dispositif les agents en disponibilité et congé parental ainsi que l'agent se trouvant à moins de 2 ans de l'âge de la retraite (date d'ouverture des droits à pension à taux plein ou à la limite d'âge).

CONDITIONS GENERALES

1) La réorganisation de service doit correspondre à l'une opération liée à une réorganisation d'établissement sanitaire ou de l'un ou plusieurs des services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, approuvé par le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens tel que prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;

2) L'attribution de l'indemnité repose sur le principe d'une démission de l'agent. Cette démission ne doit pas être équivoque et s'appuyer donc sur une demande expresse de l'agent, dûment motivée.

3) Avec sa démission, l'agent doit s'engager à ne pas être recruté dans la fonction publique sur une période minimale de 5 ans.

4) La démission doit être acceptée par le chef d'établissement et doit intervenir dans un délai d'un mois maximum. Le directeur, avant d'accepter la démission, doit au préalable examiner les besoins de personnels dans la structure et organiser un entretien avec l'agent sur ses motivations.

5) La démission ne peut être suivie d'un nouveau recrutement sur le même poste, l'emploi ayant été supprimé.

6) En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP-commission administrative paritaire.

7) Si l'agent est recruté à nouveau dans la fonction publique dans la période de 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'IDV à FIR qui est chargé du versement.

8) Dans le cas d'un agent en détachement, c'est l'administration d'origine qui doit prendre la décision.

REMUNERATION

C'est l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé qui fixe le montant en prenant en compte la durée de services accomplie ainsi que le traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission (ou salaire brut pour les agents contractuels) dans le cadre d'un plafond fixé à 45 734,71 euros brut.

L'indemnité est versée en une seule fois.

L'IDV n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni au prélèvement CSG/CRDS.

Informations pratiques sur la l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière :

Lien sur d'autres sites :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f560.xhtml

Liens vers les textes officiels :

Décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière

CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012

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