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MAJ 29/09/2024
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée à l'aide de dispositifs incitatifs tels que des primes ou indemnités d'accompagnement telle que la PRS- prime de restructuration de service. Dans le cas d'une réintégration dans le poste d'origine, les textes prévoient l'attribution possible du complément indemnitaire de restructuration.
CHAMP D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT -CIA (ex CIR)
Le Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste.
la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
?le versement de l'indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l'agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
L'attribution de l'indemnité repose sur le principe d'un réintégration du fonctionnaire dans son corps d'origine, à l'issue de son affectation liée à une restructuration et qui subit une perte de rémunération résultant de sa réintégration à l'issue d'un détachement (salaire indiciaire et régime indemnitaire).
Le CIA est destinés à l'occupation d'emplois décidés par le Gouvernement et de postes à responsabilités particulières sur une durée minimale de quatre ans
Les textes fixent ainsi un mécanisme de complément indemnitaire qui permet, de façon discrétionnaire, de limiter la perte de rémunération pour les agents ayant occupé de façon durable un emploi concerné par la restructuration et conditionné à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent (critères d'évaluation).
Ce complément indemnitaire a vocation à une durée limitée de 24 mois avec une période dégressive.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MODALITES D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE DE RESTRUCTURATION- CIA
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
a) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
b) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.
II. Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.
III. Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
9° L'indemnité de résidence ;
10° Le supplément familial de traitement.
IV. ? Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
L'indemnité est versée mensuellement au moment de la prise de fonction.
Son montant ne peut dépasser 80 % de cet écart pendant six mois, 70 % pendant les six mois suivants, 50 % pendant les douze mois restants.
Une modulation est possible suivant les arrêtés ministériels concernés.
L'indemnité est réduite des montants des augmentations durant les 24 mois liées à un avancement de grade, d'échelon, d'une promotion
Des périodes de régularisation semestrielles prennent en compte les évolutions de salaire de l'agent.
L'instauration du complément indemnitaire de restructuration constitue un outil d'accompagnement à la mobilité non négligeable pour les agents de l'Etat. Il reste à savoir cependant les mesures prises concrètement par les Ministères eux-mêmes en termes de la désignation des emplois concernées et des critères de modulation individuelle retenus.
Par ailleurs, cette indemnité participe directement à la valorisation des compétences des agents réintégrés dans leur corps en tenant compte de l'expérience acquise dans l'exercice de nouvelles fonctions.
Informations pratiques sur le complément de indemnitaire de restructuration
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
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liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
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