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MAJ 11/05/2024
Les agents affectés dans les services mortuaires peuvent percevoir des indemnités en raison des soins funéraires et des techniques liés à l'autopsie mais ne sont pas cumulables entre elles.
Il s'agit de :
- L'indemnité aux agents aidant aux autopsies -IAA
- L'indemnité de toilette mortuaire ou de mise en bière-ITM
SOURCES JURIDIQUES
Ce sont les arrêtés ministériels des 19 mars 1981 relatif aux indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents communaux et du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies qui servent de base juridique au dispositif.
LE PRINCIPE
Les agents affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants et les agents de service mortuaire ayant bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 2009 peuvent percevoir une indemnisation financière.
Le régime s'inspire du régime indemnitaire des agents d'inhumation des agents communaux et notamment l'arrêté ministériel du 7 février 1977.
Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc des prime facultatives.
LES ETABLISSEMENTS
La prime spéciale de début de carrière peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements
LES BENEFICIAIRES
Les IAA et ITM peuvent être attribuées aux agents titulaires et stagiaires de catégorie C :
- Agent de service mortuaire et de désinfection
- Aide-soignant
- Agent des services hospitaliers.
Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
Les 2 indemnités ne peuvent être cumulées avec l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants (ni entre elles) ;
Les indemnités ne peuvent être allouées aux agents d'amphithéâtre ;
Le versement de la prime est soumis à la prescription quadriennale ordinaire (ce qui n'autorise donc pas l'agent de réclamer après 4 ans).
REMUNERATION
Les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière perçoivent une indemnité particulière par opération et par agent :
0,67€/opération de mise en bière
Les personnels aidant aux autopsies perçoivent une indemnité par autopsie et par agent :
0,46€/autopsie
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur les primes aux agents de service mortuaire et d'autopsie :
Liens vers les textes officiels :
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