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Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 défini les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.Il convient de déterminer les notions d'astreinte, d'intervention et de permanence et leurs modes de compensation
Dans quels cas une astreinte, une intervention ou une permanence ?
Une première distinction est à opérer entre la notion d'astreinte, d'intervention et celle de permanence.
L'astreinte est une période où l'agent doit rester à disposition de son employeur en dehors de ses heures habituelles de travail tout en restant à son domicile ou à proximité, et représente donc une contrainte pour l'agent mais qui ne correspond pas une intervention, et donc un travail effectif.
L'intervention est une période où l'agent est effectivement intervenu durant une période d'astreinte qui comprend donc son déplacement et le temps passé pour son déplacement.
La permanence est une période où l'agent doit être présent sur un poste de travail le week-end ou un jour férié sans qu'il ait besoin de se déplacer.
La deuxième distinction à opérer est celle de la filière technique, davantage concernée par ces obligations de service, qui dispose d'un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières et qui dispose également de distinctions suivant le motif d'astreinte.
Il peut être organisé dans La filière technique des astreintes dites « d'exploitation » afin d'assurer par exemple le bon fonctionnement d'une station d'épuration, des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d'une situation de crise et « de décision » qui concernent exclusivement les personnels d'encadrement pouvant ainsi être joint à tout moment.
Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l'Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 qui s'imposent donc à l'employeur.
En ce qui concerne les autres filières, y compris les sapeurs-pompiers et la police municipale, c'est au conseil délibérant de déterminer, après consultation du CTP - comité technique paritaire, la liste des emplois et les motifs concernés par ces obligations de service et donc par le régime réglementé par les décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002.
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou les emplois de direction percevant la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire, ne peuvent prétendre à ces indemnités
Il y a aussi une interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence.
Modes de compensation d'une astreinte, intervention ou permanence
En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération.
1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%.
Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire :
Semaine complète 1 jour et demi
Vendredi soir au lundi matin 1 jour
Lundi matin au vendredi soir ½ journée
1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée
1 nuit en semaine 2 heures
En cas d'intervention durant l'astreinte, le compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.
2_Les compensations financières pour la filière technique sont les suivantes :
Astreinte une semaine complète 149,48 €.
Astreinte une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,05 €
Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures 8,08 €
Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 €
Astreinte le week-end (vendredi soir au lundi matin) 109,28€
Astreinte le samedi 34,85 €
Astreinte le dimanche ou jour férié 43,38€
Permanence 3 fois l'indemnité d'astreinte
Personnel d'encadrement (astreinte de décision) 1/2 de l'indemnité d'astreinte
Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés à 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
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En cas d'intervention durant une astreinte, les heures sont rémunérées en IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires
3-Les compensations financières pour les autres filières sont les suivantes :
Astreinte une semaine complète 121 €
Astreinte lundi soir au vendredi soir 45 €
Astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié 18 €
Astreinte une nuit de semaine 10 €
Du vendredi soir au lundi matin 76 €
Permanence la journée du samedi 45 € , 22,50 € la demi-journée
Permanence la journée du dimanche et jour férié 76 € la journée 38 € la demi-journée
En outre, en cas d'intervention durant l'astreinte, l'indemnisation s'élève entre 18 heures et 22 heures, ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures à 11€/heure et Entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés à 22€/heure.
Le régime d'astreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires, et fait l'objet d'une compensation règlementée en référence au régime de la fonction publique de l'Etat.
Informations pratiques sur les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence
Lien vers les sites web :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f21423.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f589.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000019594437
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