Questions/Réponses : Mutuelle Fonction Publique (droit, comparaison MNT...)

Je suis adj tech territorial et depuis 2007 mes prélèvements santé et prévoyance MNT sont faits sur mon salaire. La collectivité peut elle refuser de continuer les prélèvements sur salaire sans mon accord apres 17ans ou est ce acquis?                                         

Je suis ergothérapeute en CDD de 4 mois et demis dans un hôpital                                         

Bonjour, Etant en fin de contrat de la fonction publique territoriale et ayant été mis un arrêt de travail avant mon départ de la collectivité, la collectivité refuse à me devoir la portabilité de ma complémentaire santé. Je précise que la non reconduction de mon contrat n’est pas dû à une faute grave et étant toujours en arrêt je ne perçois pas d’indemnité chômage. La collectivité m’a indiqué que n’étant ni fonctionnaire de l’état et ne me trouvant pas dans le secteur privé, le droit de la portabilité ne s’exerce pas. La complémentaire santé est dans le flou juridique. Lors de la délibération du conseil municipal concernant la protection sociale de la complémentaire santé/prévoyance, aucune mention de portabilité n’a été évoquée. Sur quel texte puis-je appuyer ma demande ? Merci d’avance.                                         

Bonjour,je suis ATSEM et je suis adhérente à la mnt pour moi ,mon mari et mes enfants.l employeur de mon mari lui verse une participation annuelle pour la mutuelle .de ce fait la mairie ou je travaille refuse de partiper a ma part de mutuelle                                         

Mon cdd d un an vient de prendre fin . J’adhère à la MNT qui m affirme que je n’ai pas droit à la portabilite ( prise en charge gratuite) car ma sructure fait partie de la fonction publique et non privée.je peux rester adherente mais à mes frais . Je rentre pourtant dans tous les critères pour bénéficier de la portabilité gratuite puisque je perçois des allocations chômage. Pourriez vous me dire quelles sont mes possibilités ? Merci                                         

Bonjour, je viens de signer une rupture conventionnelle avec ma commune après 12 ans de service. Je suis à la MNT depuis plusieurs années avec un contrat proposé par le CDG et avec une participation de 7€ de la mairie. Je sais que j’ai droit à 1 an de portabilité, cependant je n’arrive pas à savoir si c’est moi qui continue de la payer ? Car on m’a informé que dans le privé c’était gratuit durant cette année de portabilité, surtout avec une inscription Pôle emploi ? Est ce différent dans le public ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.                                         

Bonjour, Mon CDD de 3 ans n’a pas été renouvelé. Venant du privé et d’après les textes de lois que j’ai pu consulter, je pensais avoir droit à la portabilité de la mutuelle à laquelle j’ai souscrit. Mais il semble que la portabilité ne fonctionne pas dans la fonction publique territoriale pour les contractuels. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci,                                         

bonjour je suis retraité du ministère de l agriculture, puis je bénéficier du remboursement de la mutuelle … comme les actifs et si oui ou s adresser en tant que retraité .. ma mutuelle est harmonie fonction publique                                         

Bonjour, En cdd de 3 mois,jadhère à la mutuelle MNT. Pourrais-bénéficier de la portabilité à la fin de mon contrat ? Je suis inscrite à Pôle emploi. Avec mes remerciements, Cordialement,                                         

Bonjour, Le 15 juin 2022 j’ai eu une rupture conventionnelle avec portabilité de ma mutuelle durant 1 an. Le 22 juin 2022 j’ai occupé un CDD dans la fonction publique hospitaliere jusqu’au 22 octobre 2022. D’après mes renseignements je perds ma portabilité car même si je suis bien inscrite à pôle emploi, j’ai travaillé. Hors la fonction publique ne propose pas de mutuelle obligatoire. Je ne peux souscrire de contrat de mutuelle pour 4 mois! Ma mutuelle m’a indiqué reprendre les effets de ma portabilité au mois de novembre… je trouve cela étonnant. Est ce légal ? Pouvez vous m’éclairer sur ce que dise les textes de loi. Et y a-t-il une solution pour beneficier de ma mutuelle durant les mois travaillé? Merci